Conditions de service

Introduction et contrat

Ces conditions de service s'appliquent aux services offerts par CoStar Realty Information, Inc. (« Apartments.com ») en relation avec les sites Web Apartments.com, Apartamentos.com et ApartmentHomeLiving.com, et les applications mobiles associées ainsi qu'avec toute version publique qui peut être offerte par un partenaire de distribution (collectivement le « site »). Il se peut que vous soyez arrivé sur une version du site à partir du site d'un partenaire de distribution, auquel cas ce partenaire, le cas échéant, sera identifié en haut de cette page. Toute personne qui visite, visualise, accède ou utilise une version quelconque du site, y compris par le biais d'un robot ou d'un autre moyen automatisé, (« vous » ou « utilisateur ») est liée par les présentes conditions d'utilisation. En utilisant le site, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et vous acceptez par la présente d'être lié par toutes les dispositions suivantes des présentes conditions de service, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Apartments.com. Vous déclarez et garantissez également que vous n'êtes pas un concurrent de Apartments.com ou de l'un de ses affiliés. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, il vous est interdit d'accéder au site et vous devez immédiatement interrompre cet accès.

En accédant au site, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de certains renseignements, comme précisé dans l'avis de confidentialité de.

Apartments.com est un service de publicité et d'information

Le site est un service de publicité, de recherche et d'information en ligne destiné aux chasseurs d'appartements, aux habitants, aux propriétaires et aux gestionnaires de biens immobiliers. Apartments.com (a) ne fait pas de courtage, de location ou de sous-location, ni n'offre de courtage, de location ou de sous-location, ni ne possède directement d'appartements et n'est pas partie à une quelconque transaction entre les propriétaires (y compris, le cas échéant, les sociétés de gestion immobilière et/ou les gestionnaires de propriétés) et les locataires; (b) ne garantit, ni n'assure aucun appartement ou aucune transaction entre un locataire et un propriétaire; (c) ne procède à aucune vérification des antécédents des candidats à la location, n'exécute aucun document de location ou de sous-location au nom des locataires ou des propriétaires ou percevoir des paiements au nom des locataires ou des propriétaires; et (d) n'agit pas en tant que gestionnaire de propriétés, courtier, processeur de paiement, transmetteur d'argent, gestionnaire de paiement, collecteur de dettes ou agence d'évaluation du crédit, et ne garantit aucun résultat de l'utilisation du service. Le site facilite certains services fournis par des tiers, y compris, sans s'y limiter, la vérification des antécédents et la collecte et le traitement des paiements. Vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires de tiers pour ces services, qui vous seront fournies à des fin d'examen et d'acceptation, le cas échéant, au moment de l'utilisation de ces services. Nous vous encourageons vivement à inspecter personnellement tout appartement proposé à la location avant de : signer tout document de location; fournir des renseignements personnels, comme un numéro d'assurance sociale sur une demande de location; ou virer ou envoyer de toute autre manière de l'argent pour tout dépôt, paiement de loyer ou frais de demande. En utilisant le site, vous reconnaissez que les loyers et les disponibilités publiés sont susceptibles d'être modifiés à la seule discrétion du propriétaire ou du gestionnaire du bien, à tout moment et sans autre préavis.

Documents du site

Tous les renseignements et tous les contenus disponibles sur ce site (collectivement, les « documents ») sont protégés par des droits d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Les documents sont la propriété d'Apartments.com et de ses affiliés, et/ou de leurs concédants et fournisseurs respectifs (collectivement, « concédants »). Les documents sont destinés à un usage personnel et non commercial uniquement. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, vendre, accorder une licence, publier, distribuer, modifier, afficher, exécuter, combiner, créer une œuvre dérivée, afficher à nouveau ou utiliser autrement toute partie des documents de toute autre manière ou à toute autre fin sans le consentement écrit préalable de Apartments.com. Les demandes concernant l'utilisation des documents à des fins autres que personnelles et non commerciales doivent être adressées à CoStar Realty Information, Inc. 1331 L Street, NW, Washington, DC 20005, attn : General Counsel.

Sites tiers

Au cours de votre visite sur le site, vous pouvez être amené à consulter des sites Web de tiers pour remplir certaines caractéristiques et fonctionnalités du site (par ex., si vous choisissez de consulter des renseignements sur la communauté ou de vérifier la disponibilité d'un certain appartement). Vous acceptez que, lorsque vous visitez des sites Web tiers (par ex., entre autres, des sites Web ne contenant pas « Apartments.com » dans l'URL), vous êtes soumis à la politique de confidentialité et aux conditions de service, le cas échéant, de ce site Web tiers, qui peuvent différer de celles d'Apartments.com. En sélectionnant les liens vers ces sites Web tiers, vous acceptez de quitter le site et que Apartments.com et ses affiliés n'ont aucune responsabilité en rapport avec votre utilisation ou votre échange de renseignements avec ces sites Web tiers. Apartments.com et ses affiliés n'approuvent pas, ne financent pas et ne garantissent pas ces sites Web liés et ne sont pas responsables de quelque manière que ce soit des conseils, du contenu, des renseignements, des pratiques, des produits ou des services liés à ou rendus disponibles par ces sites Web liés.

Réclamations relatives à la violation du droit d'auteur

Apartments.com et ses affiliés respectent les droits de propriété intellectuelle d'autrui, et demandent à ceux qui publient ou transmettent tout contenu sur ou via le site de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié et/ou enfreint sur ce site, vous pouvez en informer Apartments.com conformément aux exigences de notification du Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512(c)(2) (« DMCA ») en envoyant les renseignements suivants à l'agent enregistré DMCA de Apartments.com, soit par courrier à CoStar Realty Information, Inc., Attn : General Counsel, 1331 L Street, NW, Washington, DC 20005; par courriel à l'adressecopyright@costar.com; ou par téléphone au 202 346-6500 :

Une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui, selon vous, a été violée;
l'identification des documents que vous prétendez être en infraction, y compris une description de l'endroit où se trouve ces documents;
votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;
une déclaration signée attestant que les renseignements contenus dans votre notification sont exacts, que vous croyez de bonne foi que l'utilisation identifiée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi, et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.

Marques de commerce

Vous reconnaissez que les documents comprennent certaines marques de commerce, de service et autres indices de provenance (ensemble, les « marques ») qui sont la propriété de Apartments.com, de ses affiliés, de ses concédants et d'autres personnes. Vous acceptez de ne pas copier, utiliser, enfreindre ou diluer les marques. Vous acceptez également de ne pas modifier ou supprimer toute marque, tout avis de droit d'auteur ou tout autre avis figurant sur les documents ou toute copie de celui-ci. Le nom et le logo « Apartments.com » sont des marques déposées de Apartments.com. Les autres noms de produits et de sociétés figurant dans le présent document peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Logiciel

Tous les logiciels contenus dans ce site (« Logiciels »), sont la propriété de Apartments.com, de ses affiliés et/ou de ses concédants et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Tout accès non autorisé, toute reproduction, toute redistribution, toute publication, toute affichage ou toute autre utilisation du logiciel est expressément interdit par la loi et peut entraîner de graves sanctions civiles et/ou pénales. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure du possible. L'utilisation du service MapPoint/Virtual Earth est également régie par les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité de Microsoft, qui se trouvent à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=21969 et https://privacy.microsoft.com/fr-ca/privacystatement.

Établissement d'un lien

Si vous exploitez un site Web et souhaitez établir un lien avec le site, vous devez établir un lien avec la page d'accueil du site (www.apartments.com) et/ou vous pouvez également établir un lien avec d'autres pages du site, à condition qu'aucune manipulation de l'URL canonique n'ait eu lieu, notamment l'ajout ou la suppression de valeurs uniques, de paramètres ou de sous-dossiers nécessaires pour rendre une page du site. Apartments.com se réserve le droit de désavouer, de rejeter ou de mettre fin à tout lien vers les documents ou le site.

Contenu de l'utilisateur

En soumettant des annonces, des photos, des descriptions, des données ou d'autres renseignements (le « contenu ») sur le site en rapport avec une propriété, vous accordez par la présente à Apartments.com, à ses sociétés affiliées, à ses sociétés mères et à ses sociétés apparentées un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, entièrement transférables et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour copier, modifier, afficher, distribuer, exécuter, créer des œuvres dérivées, stocker et utiliser et exploiter autrement tout ce contenu sous toute forme, média, logiciel ou technologie de tout type existant actuellement ou développé à l'avenir. Vous accordez en outre à Apartments.com, à ses sociétés affiliées, à ses sociétés mères et à ses sociétés apparentées, le droit et la licence, sans redevance, d'utiliser votre nom, votre image et votre ressemblance dans le cadre de la reproduction ou de la distribution du contenu. En soumettant un contenu par le biais du site, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais d'un formulaire de demande, vous acceptez qu'Apartments.com, un propriétaire, un gestionnaire immobilier ou toute autre personne ou entité similaire puisse communiquer avec vous par courriel, message texte, téléphone ou numérotation automatique à toutes fins. Le site peut vous permettre de soumettre volontairement du contenu vous concernant, notamment votre revenu mensuel total ou votre cote de crédit (« renseignements fournis par le consommateur »). Apartments.com collecte ces informations uniquement à titre informatif, et elles ne sont pas utilisées par Apartments.com ou ses clients qui sont des propriétaires, des agents d'inscription ou des propriétaires (« propriétés » et/ou « propriété ») pour prendre la décision de vous louer une propriété. En fournissant des renseignements fournis par le consommateur, vous reconnaissez que Apartments.com peut partager ces renseignements avec des propriétés offrant des logements à louer par le biais du site, conformément aux présentes conditions de service. Tout destinataire de ces renseignements fournis par le consommateurs accepte qu'ils peuvent ne pas être exacts, qu'il ne faut pas s'y fier pour quelque raison que ce soit et qu'ils ne peuvent pas être utilisées pour prendre la décision de louer un appartement à une personne en particulier. Le site peut offrir aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus la possibilité de soumettre du contenu exprimant leurs opinions et partageant leurs idées, par ex., dans un format de blogue grand public (« contenu d'opinion »). Apartments.com et ses affiliés ne cautionnent pas l'exactitude ou la fiabilité de tout contenu d'opinion. Si vous décidez de soumettre un contenu d'opinion, veuillez faire preuve de discernement et de respect à l'égard des autres personnes. En publiant ou en soumettant du contenu d'opinion, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions de service. Vous ne pouvez pas utiliser le site pour vous livrer à des activités interdites (comme définies ci-dessous). Le téléversement sur le site de documents protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété de quelque nature que ce soit sans l'autorisation expresse du propriétaire de ces documents est interdit et peut entraîner une responsabilité civile et/ou pénale.

Si vous êtes un client qui est une propriété traitant des transactions de paiement de loyers par le biais du service (comme défini ci-dessous), vous devez fournir votre nom légal et/ou le nom de votre entité commerciale légale, vos coordonnées personnelles ou professionnelles et votre ou vos numéros d'assurance sociale ou d'identification de contribuable (« renseignements de référence »), si cela vous est demandé. Apartments.com peut collecter et conserver les renseignements de référence ainsi que les ceux de votre compte ainsi que le montant des paiements et le nombre de transactions de paiement que vous ou votre entreprise traitez par le biais du service, afin que vos paiements puissent être déclarés à l'Internal Revenue Service lorsque la loi l'exige.

Droits d'Apartments.com

Étant donné la nature du site et le volume de messages et d'affichages, sauf disposition contraire des présentes conditions de service ou d'autres conditions applicables, Apartments.com ne peut pas surveiller et ne surveille pas l'ensemble du contenu affiché ou transmis par vous et par d'autres fournisseurs de renseignements tiers. Apartments.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller, de refuser de publier, de retirer, de supprimer, de déplacer ou de modifier tout contenu sans préavis, à tout moment et pour n'importe quelle raison. En utilisant le site, vous acceptez expressément que Apartments.com (a) ne sera pas responsable des réclamations, actions ou jugements découlant de ou liés à tout contenu; et (b) peut surveiller, refuser de publier, retirer, supprimer, déplacer ou modifier tout contenu sans préavis, à tout moment, pour n'importe quelle raison, sans responsabilité et sans fournir de remboursement. Vous convenez en outre expressément que vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous soumettez au site.

Contenu non sollicité

Apartments.com n'accepte pas de contenu ou d'idées non sollicités pour une utilisation ou une publication dans sa programmation ou dans d'autres médias numériques, électroniques ou imprimés, sauf en relation avec les forums, les salons de discussion et les tableaux d'affichage du site. Apartments.com et ses affiliés ne sont pas responsables de la similitude entre le contenu ou la programmation de tout média et le contenu ou les idées transmises sur le site.

Déclarations / Indemnisation

Vous déclarez, garantissez et acceptez par les présentes que (a) vous disposez de toute l'autorité, de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires pour soumettre le contenu au site; (b) le contenu n'enfreint pas et n'enfreindra pas ou ne détournera pas un droit d'auteur, une marque déposée, un secret commercial, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers, y compris tout droit de confidentialité ou de publicité; (c) le contenu, les renseignements de référence et votre utilisation du site n'enfreignent pas et n'enfreindront pas une loi ou un règlement fédéral, national ou local applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les lois ou règlements relatifs au logement équitable ou les réglementations applicables en matière de licence ou de courtage immobilier, ou ne causeront pas de préjudice à une quiconque; (d) le contenu et les renseignements de référence sont complets, véridiques, exacts et non trompeurs; (e) le contenu et les renseignement de référence n'ont pas été soumis dans le but d'induire en erreur, de tromper ou de frauder ou de chercher à induire en erreur, à tromper ou à frauder tout autre utilisateur du site; et (f) vous n'induirez pas en erreur, ne tromperez pas, ne frauderez pas, ne chercherez pas à induire en erreur, ne tromperez pas ou ne frauderez pas, ne ferez pas de fausses déclarations à, ou ne chercherez pas à faire de fausses déclarations à, tout autre utilisateur du site. Vous reconnaissez que ces déclarations concernent des faits qui sont importants pour Apartments.com. Vous acceptez de libérer, de défendre, d'indemniser et de tenir Apartments.com, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, agents et contractants respectifs, contre toute réclamation, coût, demande ou dépense, y compris les honoraires d'avocat, résultant de (i) toute distribution, publication, refus de publication, retrait, suppression, mouvement, édition ou autre utilisation du contenu ou des informations de référence que vous fournissez; (ii) de votre utilisation du site ou de toute confiance accordée aux documents; (iii) de votre violation des présentes conditions d'utilisation; ou (iv) de toute vente, location ou autre transaction actuelle, potentielle ou terminée entre vous et un tiers.

Activités interdites

Vous ne devez pas :

soumettre un contenu manifestement offensant pour la communauté en ligne, comme un contenu qui reflète ou promeut le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de toute nature à l'encontre de tout groupe ou de toute personne;
vous engager dans une activité ou soumettre un contenu qui pourrait être préjudiciable aux mineurs;
vous engager dans une activité ou soumettre un contenu qui harcèle ou préconise le harcèlement d'une autre personne;
vous engager dans une activité impliquant la transmission de « courrier indésirable » ou de publipostage non sollicité ou de « pourriel » à d'autres personnes;
vous engager dans une activité, soumettre du contenu ou des renseignements de référence, ou promouvoir des renseignements qui sont frauduleux, faux, trompeurs, inexacts et/ou constituent une fausse déclaration, ou promouvoir des activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, vulgaire, diffamatoire ou autrement répréhensible;
soumettre un contenu qui contient des pages à accès restreint ou par mot de passe, ou des pages ou images cachées;
soumettre un contenu qui affiche du matériel pornographique ou sexuellement explicite de quelque nature que ce soit;
soumettre un contenu qui fournit des renseignements instructifs sur des activités illégales, comme la fabrication ou l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée d'une personne ou la fourniture ou la création de virus informatiques;
vous engager dans des activités ou soumettre du contenu qui sollicite des mots de passe ou des renseignements d'identification personnelle d'autres personnes à des fins illégales;
vous engager dans des activités commerciales et/ou des ventes sans notre consentement écrit préalable, comme des concours, des loteries, des trocs, des publicités et des systèmes pyramidaux;
utiliser les formulaires de demande et/ou les numéros verts du site pour faire de la publicité ou promouvoir des produits et services auprès des annonceurs de Apartments.com ou pour solliciter les annonceurs de Apartments.com de quelque manière que ce soit;
utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif automatique, ou un processus manuel, pour accéder, surveiller ou copier des pages Web ou les documents contenus dans le site ou à toute autre fin non autorisée;
utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site;
décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source du logiciel; ou
entreprendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure matérielle et logicielle de Apartments.com.

Respect des lois sur le logement équitable et d'autres lois

Tout le contenu est soumis aux lois fédérales sur le logement équitable, qui rendent illégale l'indication dans toute publicité d'une préférence, d'une limitation ou d'une discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap physique ou mental et/ou le statut familial. La juridiction de votre État peut également interdire toute préférence fondée sur l'orientation sexuelle, l'état civil, l'ascendance, la source de revenus ou d'autres critères (ensemble, les lois fédérales et étatiques applicables en matière de logement équitable sont appelées « lois applicables en matière de logement équitable »). Si vous avez des questions concernant les lois sur le logement équitable et la discrimination en matière de logement en général, veuillez appeler votre agence locale pour le logement équitable ou le ministère américain du logement et du développement urbain. Pour obtenir une liste de tous les groupes de défense du logement équitable, consultez le site Web du Housing Rights Center à l'adresse hud.gov. La fourniture, la réception et/ou l'utilisation de tout contenu proposé ou obtenu par l'intermédiaire du site doivent se conformer à tout moment aux lois applicables en matière de logement équitable.

Lorsque vous utilisez les services d'Apartments.com, vous consentez expressément à recevoir des appels et des messages, y compris des appels automatiques et des messages préenregistrés ainsi que des SMS (y compris des messages texte) de la part d'Apartments.com (et de ses filiales), de propriétaires, de gestionnaires de propriété, de fournisseurs tiers, d'agents et d'autres personnes qui appellent à leur demande ou en leur nom, à tous les numéros de téléphone que vous avez fournis ou que vous pourriez fournir à l'avenir (y compris les numéros de téléphone cellulaire). Votre fournisseur de téléphone cellulaire ou mobile vous facturera en fonction du type de plan que vous avez souscrit.

Ajouter une propriété conditions de service

En soumettant une propriété admissible par le biais du service de soumission de propriété du site (le « service de soumission de propriété »), vous reconnaissez et acceptez les conditions de service d'ajout de propriété, qui sont disponibles ici.

Conditions générales relatives à la demande, à la sélection, au crédit-bail et au traitement des paiements

Pour toute personne ou entité qui utilise le site pour des services liés à sa fonctionnalité de demande, de sélection, de location et de traitement des paiements (le « service d'acquisition d'appartements »), vous reconnaissez et acceptez les conditions générales, qui sont disponibles à l'adresse www.apartments.com/about/legal-terms/terms-and-conditions.

Recours juridiques d'Apartments.com

Vous reconnaissez que toute violation des présentes conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions d'accès des concurrents et les sections « documents du site », « déclarations/indemnisation » et « activités interdites », ou toute utilisation non autorisée du site, constitue une violation substantielle du présent accord entre vous et Apartments.com et causera un préjudice irréparable à Apartments.com, pour lequel il n'existe aucun recours adéquat en droit. Ainsi, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité, vous acceptez que, dans le cas d'une telle violation, Apartments.com ait droit à une injonction ou à une autre mesure équitable, que des dommages-intérêts liquidés soient disponibles ou non, sans que Apartments.com ait à déposer une caution.